Protection de la vie Privée
Les entreprises comme les organisations subissent de manière croissante l'impact des lois canadiennes sur la protection de la vie privée, dont l'évolution est constante. Ces dispositions leur imposent des restrictions sur la manière dont elles sont autorisées à collecter, utiliser et divulguer les informations concernant la clientèle et les renseignements personnels des employés. Nos spécialistes en cette matière peuvent conseiller nos clients pour ce qui relève de la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, de même qu'à la législation provinciale en vigueur à cet égard telle que la Loi sur la Protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec et la Loi sur la Protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario.
Grâce à notre pratique internationale, nous sommes dotés d'une expérience unique afin d'assister les sociétés multinationales ayant une présence au Canada pour qu'elles puissent adapter leurs politiques existantes en matière de protection de la vie privée aux exigences légales canadiennes. Nous veillons également à ce que les transmissions de données personnelles à destination de pays en dehors du Canada soient effectuées dans le strict respect de la législation canadienne sur le respect de la vie privée.
À cet égard, nos services incluent :
- l'évaluation des pratiques actuelles de nos clients en matière d'information dans différents secteurs industriels et la fourniture d'un conseil quant à l'impact sur leurs activités commerciales des lois régissant la protection de la vie privée
- le développement de politiques d'entreprise sur la protection de la vie privée
- la préparation de politiques sur la protection de la vie privée de la clientèle et la mise en place de procédures visant à informer le client et à obtenir son consentement quant à la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels à des fins publicitaires et de marketing
- la rédaction de déclarations de divulgation, d'accords de confidentialité entre fournisseur et tiers, ainsi que d'autres dispositions contractuelles relatives à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements personnels
- la préparation d'une réponse aux évaluations réglementaires des procédures d'entreprise en matière de protection de la vie privée
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